À compter du 20 janvier 2027, la directive « Machines » (UE) 2023/1230 entrera pleinement en vigueur. Pour l'industrie agroalimentaire, cela signifie qu'il faudra tenir compte non seulement de la sécurité mécanique, mais aussi de la sécurité numérique, des logiciels, de la cybersécurité, de la documentation technique ainsi que des modifications apportées aux machines et aux lignes de production existantes.
Depuis 2006, la directive « Machines » 2006/42/CE sert de cadre européen pour la sécurité des machines au sein du marché intérieur. Cette directive a harmonisé les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables aux machines, aux composants de sécurité et aux quasi-machines. Les fabricants étaient tenus de démontrer le respect des exigences en vigueur par le biais d’une évaluation de la conformité et du marquage CE.
En raison des évolutions technologiques telles que la numérisation, la robotique, l’intelligence artificielle et la cybersécurité, la directive « Machines » est remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines. Ce règlement est directement applicable dans tous les États membres. Il est entré en vigueur le 19 juillet 2023 et s’appliquera pleinement à compter du 20 janvier 2027.
Les principes fondamentaux restent inchangés : conception sûre, évaluation des risques, documentation technique et marquage CE.
Ce règlement ne doit pas être transposé au niveau national.
Des exigences plus spécifiques s'appliquent aux logiciels, aux éléments numériques et à la cybersécurité.
Celles-ci ont été adaptées aux nouvelles technologies et aux nouveaux risques, notamment les systèmes autonomes et intelligents.
Le règlement définit des critères plus clairs concernant les modifications apportées aux machines existantes et leurs conséquences sur l'évaluation de la conformité.
Les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs ont été définies plus clairement.
Conformément à l’article 3, point 16, il peut y avoir modification substantielle lorsqu’une machine ou un produit associé subit une modification physique ou numérique après sa mise sur le marché ou sa mise en service, si cette modification n’a pas été prévue par le fabricant d’origine et si elle compromet la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant. En outre, les conditions énoncées dans la définition doivent être remplies, y compris celles relatives aux équipements de protection, aux systèmes de commande de sécurité ou aux mesures de protection supplémentaires.
Dans le secteur agroalimentaire, cela pourrait concerner, par exemple, une nouvelle cellule robotisée, un système de vision industrielle ou une modification logicielle affectant les fonctions de sécurité ou le fonctionnement d’une machine. Pour chaque modification, une évaluation doit être effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 16, afin de déterminer s’il s’agit d’une modification substantielle.
Si tel est le cas, la personne qui effectue la modification est considérée comme le fabricant de la machine modifiée et doit se conformer aux obligations applicables au fabricant, y compris l’évaluation de conformité correspondante. Voir l’article 3, paragraphe 16, et l’article 18.
Les normes harmonisées peuvent aider les fabricants à démontrer leur conformité aux exigences applicables en matière de sécurité et de santé. Lorsque la référence d’une norme a été officiellement publiée dans le cadre juridique applicable, son application peut, sous certaines conditions, donner lieu à une présomption de conformité.
La décision d'exécution (UE) 2025/1740, publiée le 14 août 2025, met à jour la liste des normes harmonisées conformément à la directive 2006/42/CE. Cette liste comprend notamment des normes relatives à certaines machines utilisées dans l’industrie agroalimentaire, telles que la norme EN 17677:2024, qui définit les exigences de sécurité et d’hygiène applicables aux machines utilisées pour le dosage ou la distribution de produits dans la production artisanale de boulangerie et de pâtisserie.
L'applicabilité d'une norme doit toujours être vérifiée en fonction du type de machine et du cadre juridique en vigueur.
Le règlement sur les machines s'appliquera dans son intégralité à compter du 20 janvier 2027. Pour les machines qui ont été légalement mises sur le marché avant cette date conformément à la directive « Machines », la réglementation actuelle continue en principe de s'appliquer.
Les nouvelles machines relevant de la directive « Machines » à compter du 20 janvier 2027 doivent respecter les exigences applicables de cette directive. Pour les machines existantes, toute modification doit être examinée afin de déterminer si elle constitue une modification substantielle et nécessite donc une nouvelle évaluation de la conformité.
Pour les chaînes de transformation, les machines de remplissage et de conditionnement, les systèmes de tri et autres installations similaires, ces nouvelles réglementations impliquent que, outre la sécurité mécanique, il convient également de prendre en compte la sécurité numérique, les logiciels, la cybersécurité et la documentation technique.
Le règlement prévoit des exigences supplémentaires concernant les éléments numériques, les logiciels liés à la sécurité et la protection contre les manipulations. Voir l'annexe III, sections 1.1.9 et 1.2.1.
Le fabricant doit établir une déclaration de conformité UE pour les machines relevant du champ d'application du règlement. Dans cette déclaration, le fabricant certifie que les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables sont respectées.
La déclaration contient notamment l'identification de la machine, les coordonnées du fabricant, la législation européenne applicable ainsi que les normes harmonisées ou autres spécifications techniques appliquées.
La déclaration de conformité UE doit accompagner la machine ou, sous certaines conditions, être mise à disposition sous forme numérique. Voir les articles 10 et 21, ainsi que l’annexe V, partie A, et l’article 10, paragraphes 7 et 8.
Les machines doivent pouvoir être entretenues, réglées, nettoyées et réparées en toute sécurité pendant toute leur durée de vie prévisible. Le fabricant doit préciser les opérations d'entretien et d'inspection nécessaires, ainsi que la fréquence à laquelle elles doivent être effectuées.
Cela s'applique notamment au nettoyage et à l'entretien des machines de remplissage, des convoyeurs, des machines de découpe et des installations d'emballage. Voir l'article 8 et l'annexe III, sections 1.1.2, 1.3.2, 1.6.1 et 1.7.4.2.
Un ensemble de machines ou de quasi-machines peut être considéré comme une seule et même unité lorsque les composants sont agencés et commandés de manière à fonctionner conjointement. Les risques liés à leur interdépendance doivent alors être pris en compte lors de l'évaluation.
Dans le cas d’une ligne d’emballage intégrée, cela signifie qu’il ne faut pas seulement évaluer les différentes machines de remplissage, de bouchage, d’étiquetage, les systèmes de vision et les robots, mais également leur interaction et leurs fonctions de sécurité. Voir l’article 3, paragraphe 1, point d), l’article 10 et l’annexe III, point 1.1.2.
Pour les concepteurs, les équipementiers, les intégrateurs de systèmes, les importateurs et les entreprises agroalimentaires, il est important de se préparer en temps utile. En cas de nouvelles machines ou de modifications techniques, il convient de vérifier des éléments tels que le marquage CE, la documentation technique, l'évaluation des risques, les normes applicables ainsi que d'éventuelles modifications substantielles.
Cela permet de déterminer, avant la mise en service de l'installation, si des modifications techniques supplémentaires ou une nouvelle évaluation de la conformité sont nécessaires.
Un délai de conservation de 10 ans s'applique à divers documents et données. Il s'agit notamment de la documentation technique, des déclarations de conformité UE et de certaines informations relatives à la traçabilité. Les modes d'emploi et documents de conformité numériques sont en outre soumis à des exigences spécifiques en matière de disponibilité.
Voir notamment les articles 10, 13 et 19 du règlement (UE) 2023/1230.
Lors de la mise en œuvre de nouveaux projets ou de modifications apportées à des installations existantes, il est important de prendre en compte les exigences de la directive « Machines » (UE) 2023/1230 dès les phases de planification, de sélection et de mise en œuvre.
Concrètement, cela signifie que les entreprises du secteur agroalimentaire doivent vérifier, avant tout achat ou toute mise à niveau :
Une évaluation effectuée en temps utile réduit le risque de modifications techniques, de retards dans la mise en service du produit et de non-conformités.
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