Avec la directive (UE) 2024/825, l'Union européenne a renforcé la réglementation relative aux pratiques commerciales déloyales afin de mieux protéger les consommateurs contre le « greenwashing ». Les allégations environnementales générales, les allégations climatiques fondées sur des compensations et les labels de durabilité non transparents feront l'objet d'une surveillance plus stricte. La Belgique a déjà transposé la directive par la loi du 22 juillet 2026. Les Pays-Bas ont transposé la directive par le biais de la loi d'application relative à la directive sur l'amélioration de l'information des consommateurs en matière de durabilité. Les répercussions se font surtout sentir au niveau des emballages, des sites web, des communications marketing et des allégations de durabilité destinées aux clients et aux consommateurs. La directive européenne a été publiée le 6 mars 2024 et devait entrer en vigueur le 27 septembre 2026.
Cette directive modifie la réglementation européenne existante en matière de pratiques commerciales déloyales et de droits des consommateurs. Elle vise à permettre aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées et plus durables, ainsi qu’à lutter contre les informations trompeuses sur les questions environnementales et de développement durable. Le législateur européen cite expressément le « greenwashing », les labels de durabilité non fiables et les allégations trompeuses en matière de climat comme des problèmes majeurs.
L'essentiel de cette modification réside dans le fait qu'une déclaration de durabilité ne doit pas seulement paraître convaincante, mais aussi être vérifiable.
Les affirmations générales en matière d'environnement, telles que « durable », « vert » ou « respectueux de l'environnement », deviennent risquées lorsqu'on ne sait pas clairement à quoi elles se réfèrent exactement. Les allégations telles que « climatiquement neutre » ou « neutre en CO₂ », qui reposent exclusivement sur des projets de compensation, font également l’objet d’une attention particulière.
Les entreprises doivent être en mesure d’expliquer précisément ce que ces termes signifient et sur quoi repose cette affirmation. Par conséquent, les emballages portant la mention « fabriqué de manière durable » ne peuvent pas être utilisés sans autre forme de procès, sans explication ni justification supplémentaire.
De nombreuses entreprises créent leurs propres logos, symboles ou labels de développement durable afin de mettre en avant leurs efforts. Les labels de développement durable doivent s'appuyer sur un programme de certification ou avoir été définis par une autorité publique. Cela vise à renforcer la transparence dans la communication sur le développement durable.
Les déclarations concernant les objectifs futurs occupent également une place de plus en plus importante. Des déclarations telles que « en bonne voie pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2030 » ou « passer à une économie entièrement circulaire d’ici cinq ans » exigent des engagements et des objectifs clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, s’inscrivant dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Les progrès doivent être vérifiés par un expert externe indépendant. L’accent est ainsi déplacé de la simple ambition vers la crédibilité de la voie choisie.
Les entreprises devront de plus en plus justifier la manière dont une affirmation donnée a été formulée. Une affirmation telle que « emballage 100 % recyclable » peut sembler simple, mais elle soulève des questions. L'emballage est-il entièrement recyclable ou seulement en partie ? De telles affirmations doivent être exactes, claires et étayées par des preuves.
De nombreuses informations, qui ont été utilisées pendant des années sans être remises en question, doivent désormais être étayées par des preuves vérifiables. Cela vaut non seulement pour les emballages des produits, mais aussi pour les sites web, les rapports de développement durable, les documents commerciaux et les présentations. Si une allégation ne peut être étayée par des données objectives, des certifications ou des méthodes reconnues, le risque juridique s'accroît.
La Belgique a transposé la directive par la loi du 22 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 . Cette loi modifie notamment le Code de commerce et introduit des définitions relatives aux allégations environnementales, aux allégations environnementales générales, aux labels de durabilité et aux systèmes de certification. La loi est entrée en vigueur le 27 septembre 2026.
Les Pays-Bas ont transposé la directive en apportant des modifications au livre 6 du Code civil. La loi de transposition précise que les allégations de durabilité doivent être concrètes, vérifiables et factuellement exactes. Les labels de durabilité, les informations relatives à la réparabilité et celles concernant la durée de vie des produits relèvent également expressément des dispositions modifiées. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web néerlandais « Ondernemersplein » ainsi qu’auprès de l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés.
La directive (UE) 2024/825 n'introduit aucune nouvelle exigence de certification dans le cadre des normes FSSC 22000, BRCGS Food Safety ou IFS Food. La directive souligne toutefois l’importance de fournir des preuves vérifiables à l’appui des déclarations en matière de développement durable, ainsi que de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur.
Les règles plus strictes relatives aux allégations de durabilité sont conformes au règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR, règlement (UE) 2025/40). Alors que la directive (UE) 2024/825 met l'accent sur la communication avec les consommateurs, le PPWR définit des exigences essentielles applicables aux emballages dans des domaines tels que la recyclabilité, la part de matériaux recyclés, la réduction des emballages et la réutilisation. Il en résulte une interaction claire entre ces deux cadres juridiques.
Cela signifie, par exemple, qu’une affirmation telle que « emballage 100 % recyclable », « emballage fabriqué à partir de matières premières recyclées » ou « emballage circulaire » ne doit pas seulement être attrayante d’un point de vue marketing, mais doit également être conforme aux caractéristiques techniques et aux définitions juridiques de la directive PPWR.
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la directive PPWR, la justification des allégations de durabilité relatives aux emballages doit de plus en plus s’appuyer sur des données objectives et vérifiables.
Une approche efficace commence par un état des lieux de toutes les allégations en matière de développement durable utilisées par l’entreprise. Vérifiez ensuite quels sont les justificatifs disponibles, quels systèmes de certification sont utilisés et si le libellé correspond bien aux justificatifs disponibles. Portez une attention particulière aux allégations figurant sur les emballages, les sites web et dans d’autres communications commerciales destinées aux consommateurs.
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