Les règles de l'UE constituent la base, mais le pays de destination joue également un rôle
En matière de contrôles officiels, le règlement (UE) 2017/625 établit un cadre européen commun. L’article 35 accorde à l’opérateur, sous certaines conditions, le droit à une deuxième évaluation par des experts. Celle-ci comprend toujours un examen des documents relatifs à l’échantillonnage, à l’analyse, au test ou au diagnostic. Dans la mesure où cela est pertinent, approprié et techniquement réalisable, l’autorité compétente doit en outre veiller à ce que l’opérateur puisse obtenir suffisamment de matériel pour une deuxième analyse. Cette deuxième analyse n’est toutefois pas possible ni pertinente dans toutes les situations, par exemple lorsque le matériel se détériore rapidement, présente une très faible prévalence ou n’est disponible qu’en très petite quantité. La Commission européenne précise en outre que les États membres sont libres de fixer eux-mêmes des modalités plus détaillées en matière d’échantillonnage et de deuxième évaluation par des experts, et peuvent prévoir une procédure en cas de divergence entre la première et la deuxième évaluation.
Ce cadre européen ne signifie donc pas que la procédure pratique soit identique dans chaque État membre. La législation nationale détermine notamment comment un contre-échantillon est prélevé et conservé, dans quel délai des mesures doivent être prises, qui est habilité à effectuer la contre-analyse et quelle valeur probante lui est attribuée.
En Allemagne, l’article 43 du Code allemand des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch) stipule qu’en cas de prélèvement officiel d’échantillons, une partie de l’échantillon doit en principe être conservée, ou, si cela n’est pas possible dans la pratique, un deuxième échantillon doit être prélevé. Une éventuelle contre-analyse doit y être effectuée par un expert privé agréé conformément au règlement sur les contre-échantillons (Gegenproben-Verordnung).
En Belgique, l’avis du Comité scientifique est pertinent pour l’interprétation scientifique d’une deuxième analyse microbiologique, mais cet avis ne remplace pas la procédure légale applicable.
En France, la procédure de prélèvement officiel d’échantillons et d’expertise contradictoire est définie dans le Code de la consommation. Les règles relatives au prélèvement d’échantillons figurent notamment aux articles R512-9 à R512-24-2. Lorsqu’une infraction présumée est constatée dans un procès-verbal sur la base d’essais ou d’analyses, le rapport du laboratoire d’État est transmis au contrevenant présumé. Conformément à l’article L512-40, celui-ci dispose alors de trois jours francs à compter de la réception pour faire savoir qu’il souhaite faire procéder à une expertise contradictoire. Pour les responsables de l’assurance qualité, il s’agit là d’une différence pratique importante : une remontée hiérarchique interne en temps utile, la conservation des échantillons disponibles et une concertation immédiate avec un expert sont nécessaires pour ne pas perdre ses droits procéduraux. Les réglementations européennes et françaises spécifiques aux produits ou aux paramètres en matière de prélèvement d’échantillons et d’analyse restent par ailleurs applicables.
Aux Pays-Bas, le règlement (UE) 2017/625 est transposé au niveau national par le biais de l’arrêté relatif à la loi sur les denrées alimentaires et du règlement d’application de la loi sur les denrées alimentaires concernant les contrôles officiels et autres activités officielles. En ce qui concerne les contaminants, l’Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation (NVWA) souligne que, pour garantir une évaluation fiable, les entreprises doivent suivre les mêmes prescriptions européennes applicables en matière d’échantillonnage et d’analyse que l’autorité compétente. Ce n’est qu’ainsi que l’incertitude de mesure, par exemple, pourra être prise en compte dans les conditions fixées. Une nouvelle analyse effectuée par l’entreprise sur un échantillon prélevé au hasard n’est donc pas automatiquement équivalente à une deuxième évaluation formelle par des experts d’un échantillon officiel. De plus, un exploitant reste tenu de signaler en temps utile tout aliment potentiellement dangereux ; attendre une nouvelle analyse ne doit pas retarder la mise en œuvre des mesures de gestion nécessaires ni l’obligation de notification.
Dans le cadre des échanges transfrontaliers, l’évaluation de l’assurance qualité doit donc aller au-delà du règlement de l’UE et de la législation du pays où le producteur est établi. Il convient également de vérifier les règles nationales d’application et d’identifier l’autorité compétente dans le pays où les marchandises sont mises sur le marché. Le pays de destination peut appliquer des prescriptions, procédures ou exigences administratives nationales supplémentaires, dans la mesure où celles-ci sont autorisées par le droit de l’Union européenne. En outre, des méthodes européennes d’échantillonnage et d’analyse spécifiques à certains produits peuvent s’appliquer, par exemple pour des contaminants tels que les mycotoxines, les métaux, les dioxines ou les PFAS. Il convient donc de déterminer, pour chaque produit et chaque marché de destination, quelle réglementation européenne, quelle réglementation nationale, quelle autorité compétente, quelle méthode d’analyse et quelle procédure de deuxième expertise s’appliquent. Vous éviterez ainsi qu’une réanalyse techniquement correcte ne s’avère juridiquement insuffisante dans le pays de destination.
