Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation, PPWR) s’applique depuis le 12 août 2026. Une nouvelle étape importante commence ainsi pour toutes les organisations qui fabriquent, importent, utilisent ou mettent des emballages sur le marché européen. Le règlement renforce notamment les exigences relatives aux substances préoccupantes, à la recyclabilité, à l’utilisation des matériaux, au réemploi et aux preuves permettant de démontrer la conformité.
Pour les entreprises du secteur alimentaire, il ne s’agit plus d’une évolution lointaine. Les premières obligations s’appliquent déjà, tandis que d’autres exigences entreront progressivement en vigueur au cours des prochaines années. Il est donc essentiel de bien connaître votre portefeuille d’emballages et d’identifier à temps les adaptations nécessaires.
Qu’est-ce que le PPWR ?
Le PPWR est le nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Il remplace en grande partie l’ancienne directive européenne sur les emballages et s’applique directement dans tous les États membres de l’Union européenne. Il instaure ainsi un cadre européen harmonisé couvrant l’ensemble du cycle de vie des emballages : de leur conception et fabrication à leur utilisation, leur réemploi et leur gestion en fin de vie.
Ses principaux objectifs sont les suivants :
- réduire les déchets d’emballages ;
- limiter l’utilisation inutile de matériaux ;
- améliorer la recyclabilité des emballages ;
- encourager le réemploi et les solutions de recharge ;
- augmenter la part de contenu recyclé ;
- limiter les substances préoccupantes dans les emballages ;
- harmoniser l’étiquetage et l’information des consommateurs au sein de l’Union européenne.
Le PPWR s’applique à la quasi-totalité des emballages, quel que soit le matériau utilisé. Il concerne donc non seulement les fabricants d’emballages, mais également les producteurs de denrées alimentaires, les propriétaires de marques, les importateurs, les détaillants et les distributeurs.
Quelles règles s’appliquent depuis le 12 août 2026 ?
Bien que de nombreux objectifs soient fixés à l’horizon 2030, certaines dispositions du PPWR s’appliquent déjà depuis le 12 août 2026. Pour l’industrie alimentaire, l’une des évolutions majeures concerne la restriction des PFAS dans les emballages destinés au contact des denrées alimentaires.
Les emballages destinés au contact des denrées alimentaires qui contiennent des PFAS à des concentrations égales ou supérieures aux limites fixées ne peuvent plus être mis sur le marché européen. Cette mesure concerne notamment les emballages résistants aux graisses et à l’eau, comme le papier cuisson, les boîtes à pizza, les emballages de restauration rapide, les emballages de snacks et d’autres matériaux enduits.
La capacité à démontrer la conformité devient également de plus en plus importante. Selon sa position dans la chaîne d’approvisionnement, une entreprise doit pouvoir prouver que ses emballages respectent les exigences applicables. Les éléments suivants peuvent notamment être nécessaires :
- des spécifications à jour concernant les matériaux et les produits ;
- des informations et déclarations fournies par les fournisseurs ;
- une documentation technique ;
- une évaluation de la conformité dûment étayée ;
- une déclaration UE de conformité lorsqu’elle est requise ;
- des preuves analytiques lorsque la documentation ne fournit pas de garanties suffisantes.
Une déclaration du fournisseur constitue une base importante, mais elle n’est pas toujours suffisante. Un emballage peut être composé de plusieurs matériaux, revêtements, encres, adhésifs et additifs. Il n’est donc pas toujours possible de déterminer immédiatement quelles substances sont présentes ni quel acteur de la chaîne d’approvisionnement détient les informations nécessaires.
Quelles exigences entreront en vigueur dans les prochaines années ?
Le PPWR est mis en œuvre progressivement. Les entreprises doivent donc tenir compte non seulement des obligations actuelles, mais aussi des exigences qui influenceront leurs futurs choix d’emballages.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Étiquetage harmonisé
À partir de 2028, un système européen harmonisé d’étiquetage des emballages sera introduit. Il permettra de mieux informer les consommateurs sur la composition des emballages et la filière de tri appropriée.
Emballages recyclables
À partir de 2030, les emballages devront être conçus en vue de leur recyclage et seront évalués selon des classes européennes de performance en matière de recyclabilité. À partir de 2035, il faudra également démontrer qu’ils peuvent être collectés, triés et recyclés à grande échelle.
Contenu recyclé
À partir de 2030, des pourcentages minimaux de contenu recyclé s’appliqueront à plusieurs types d’emballages en plastique. Les exigences précises dépendront notamment du type d’emballage et de son utilisation. Des exemptions ou des dispositions particulières s’appliqueront à certains emballages destinés au contact des denrées alimentaires et à d’autres catégories spécifiques.
Des emballages moins nombreux et plus efficaces
Le poids et le volume des emballages devront être limités au strict nécessaire pour remplir leur fonction. À partir de 2030, les emballages groupés, de transport et du commerce électronique remplis ne pourront, en principe, contenir plus de 50 % d’espace vide.
Réemploi et recharge
Le règlement introduit progressivement des obligations en matière de réemploi et de recharge. Elles concernent notamment les emballages de transport, les emballages groupés, certains emballages de boissons et les emballages à emporter.
Restrictions applicables à certains emballages
À partir de 2030, certaines catégories d’emballages feront l’objet de restrictions ou d’interdictions. Cela concerne notamment certains emballages en plastique à usage unique et certains emballages en portions individuelles.
Quelles conséquences pour votre organisation ?
L’impact du PPWR varie d’une organisation à l’autre. Vos obligations dépendent de votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement, du type d’emballage, du matériau utilisé et de la manière dont l’emballage est mis sur le marché européen.
Toute organisation peut néanmoins prendre dès maintenant plusieurs mesures concrètes :
- Cartographiez l’ensemble de votre portefeuille d’emballages.
- Déterminez, pour chaque emballage, votre rôle et vos responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement.
- Rassemblez les informations sur les matériaux, les spécifications et la documentation des fournisseurs.
- Identifiez les emballages présentant un risque accru, comme les matériaux enduits destinés au contact des denrées alimentaires.
- Évaluez la conformité actuelle et future de vos emballages.
- Définissez vos priorités dans un plan d’action concret pour 2028, 2030 et 2035.
Attendre que tous les détails soient définitivement arrêtés comporte des risques. Adapter les emballages, qualifier des matériaux alternatifs, réaliser des analyses et modifier les accords avec les fournisseurs peut prendre beaucoup de temps. Les détaillants et les clients peuvent en outre demander des informations ou des preuves supplémentaires avant les échéances réglementaires.
Du règlement à un plan d’action concret
Normec Foodcare aide les organisations à traduire le PPWR en actions concrètes et réalisables. Nous cartographions vos emballages, vos processus et vos responsabilités, puis identifions les risques et les informations manquantes.
En fonction de votre situation, nous pouvons notamment vous accompagner dans les domaines suivants :
- cadrage initial et définition du périmètre ;
- cartographie de votre portefeuille d’emballages ;
- analyses de conformité et analyses des écarts ;
- évaluation des spécifications et de la documentation des fournisseurs ;
- analyses PFAS des emballages destinés au contact des denrées alimentaires ;
- conseils sur le choix des matériaux et l’optimisation des emballages ;
- feuille de route progressive vers les futures exigences du PPWR ;
- accompagnement pratique lors de la mise en œuvre.
Vous obtenez ainsi non seulement une vision claire des exigences du PPWR, mais surtout de leurs conséquences concrètes pour votre organisation et des actions à mener en priorité.
Savez-vous si vos emballages sont conformes ?
Le PPWR n’est plus seulement un sujet auquel il faut se préparer : les premières obligations s’appliquent désormais. Il est donc temps de déterminer précisément où en est votre organisation.
Souhaitez-vous savoir quelles exigences du PPWR s’appliquent à vos emballages, où se situent les principaux risques et quelles actions vous devez prioriser ? Nos spécialistes peuvent vous accompagner au moyen d’un cadrage initial, d’une analyse de conformité ou de conseils ciblés.